Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de conseil en décoration d'intérieur fournies par Rossella Preste EI - Nikkia (ci-après "le Prestataire") à ses clients (ci-après "le Client"), en présentiel ou à distance.

2. Acceptation des CGV

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Une mention spécifique figurera sur les factures, rappelant cette acceptation :
"Toute commande implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente consultables sur le site internet ou transmises avant toute validation de commande."
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et accepté leurs termes avant toute prestation.

3. Prestations

Les services proposés par Nikkia incluent :

Proposition d'aménagement d'intérieur : Conception d’aménagements et de décorations personnalisées pour tous types d’espaces.
Plans 2D et 3D : Création de plans d’aménagement et modélisations en 3D.
Croquis décoratifs : Illustrations de concepts d'aménagement et de décoration.
Conseils en présentiel et à distance.

Ces prestations relèvent exclusivement du conseil et de la conception décorative, sans dimensionnement technique ni mission d’exécution.

4. Révisions et Modifications

Chaque phase de prestation comprend un nombre défini de modifications incluses, correspondant à un regroupement des demandes d’ajustement formulées par le Client en une seule fois.

Toute série de modifications supplémentaire fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 60 €.
Les demandes de modification impliquant un changement significatif du projet initial (modification complète du concept, nouvelle implantation ou proposition créative importante) feront l’objet d’un devis complémentaire établi avant toute modification.

5. Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs des prestations sont détaillés dans le devis fourni par Nikkia après étude des besoins spécifiques du Client.
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Conditions de paiement

Un acompte de 30 % est demandé à la commande.
Le solde est payable à la livraison des prestations.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou PayPal.

6. Annulation et Report

Annulation par le Client : Toute annulation doit être signalée par écrit (email ou courrier) au moins 48 heures avant la date de la prestation. Passé ce délai, 50 % du montant de la prestation sera facturé. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, la totalité de la prestation sera due.
Annulation par le Prestataire : En cas d’empêchement, le Prestataire s’engage à proposer une nouvelle date. Si aucun report n’est possible, un remboursement intégral sera effectué.

Pour les prestations à distance, les reports peuvent être plus flexibles selon la disponibilité des parties.

7. Remboursement

Les prestations de conseil, une fois commencées, ne sont pas remboursables.
En cas d’acompte versé, celui-ci sera remboursé uniquement si l’annulation intervient au moins 48 heures avant la date convenue. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
En cas d’impossibilité de prestation due à un cas de force majeure, une solution alternative ou un avoir pourra être proposé.

8. Responsabilité

Le Prestataire fournit des prestations de conseil, de conception et de projection en aménagement et décoration intérieure.

Les documents remis (plans, visuels 2D/3D, croquis) sont fournis à titre indicatif et n’ont pas vocation à constituer des plans techniques d’exécution.
Le Prestataire n’intervient pas en qualité de maître d’œuvre et ne réalise pas de suivi de chantier.
Toute mise en œuvre des préconisations doit faire l’objet d’une validation technique préalable par des professionnels qualifiés (artisans, entreprises du bâtiment, architectes), notamment pour les dimensions, la faisabilité et la conformité aux normes en vigueur.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des choix techniques, des travaux réalisés ou des conséquences liées à leur exécution, conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation.

9. Propriété Intellectuelle

Tous les documents, croquis et suggestions fournis restent la propriété intellectuelle du Prestataire et ne peuvent être utilisés à d’autres fins sans accord écrit préalable.
Aucun document fourni ne peut pas être transmis ou utilisé par des tiers pour exécution sans accord écrit préalable et validation technique par un professionnel qualifié.

10. Données Personnelles

Les informations personnelles du Client sont collectées uniquement pour le bon traitement des prestations et ne sont pas transmises à des tiers.

11. Assurance Professionnelle

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de son activité.
Les informations détaillées sur l'assurance peuvent être fournies sur demande.

12. Modifications des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Toute modification sera notifiée au Client avant toute commande.

13. Loi applicable, médiation et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, un médiateur agréé pourra être désigné.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le tribunal compétent sera celui du siège social du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (ODR) disponible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Le Client peut toujours contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Le Prestataire n’est ni disposé à, ni obligé de participer à une procédure de règlement des litiges devant ce conseil.

Informations légales

Rossella Preste EI - Nikkia
Microentreprise - SIRET : 932 263 288 00015
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Adresse : 20 Le Tupinier, 69290 Grézieu-la-Varenne
Email : nikkia.designdeco@gmail.com
Téléphone : 06 12 25 68 68

Rossella Preste EI - Nikkia Microentreprise - SIRET : 932 263 288 00015 TVA non applicable, article 293 B du CGI

Nom de l'entreprise : Rossella Preste EI
Nom commercial : Nikkia
Statut juridique : Microentreprise
SIRET : 93226328800015
Adresse : 20 Le Tupinier, 69290 Grézieu-la-Varenne
Email de contact : nikkia.designdeco@gmail.com
Numéro de téléphone : 06 12 25 68 68
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI