Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de conseil en décoration d'intérieur fournies par Rossella Preste EI - Nikkia (ci-après "le Prestataire") à ses clients (ci-après "le Client"), en présentiel ou à distance.
2. Acceptation des CGV
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Une mention spécifique figurera sur les factures, rappelant cette acceptation : "Toute commande implique l'acceptation des Conditions Générales de Vente disponibles sur demande."
3. Prestations et Tarifs
Les services fournis incluent des conseils en aménagement, choix de couleurs, mobilier et accessoires décoratifs. Les tarifs sont communiqués au Client avant toute prestation et sont exprimés en euros, hors TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
4. Modalités de Paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou chèque, selon les modalités convenues entre le Prestataire et le Client. Le paiement doit être effectué dans un délai maximum de 15 jours suivant la facturation.
5. Annulation et Report
• Annulation par le Client : Toute annulation doit être signalée par écrit (email ou courrier) au moins 48 heures avant la date de la prestation. Passé ce délai, 50% du montant de la prestation sera facturé. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous, la totalité de la prestation sera due.
• Annulation par le Prestataire : En cas d’empêchement, le Prestataire s’engage à proposer une nouvelle date. Si aucun report n’est possible, un remboursement intégral sera effectué.
6. Remboursement
Les prestations de conseil, une fois commencées, ne sont pas remboursables. En cas d’acompte versé par le Client, celui-ci ne sera remboursé que si l’annulation intervient au moins 48 heures avant la date convenue. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’impossibilité de prestation due à un cas de force majeure, une solution alternative ou un avoir pourra être proposé.
7. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à fournir des conseils et recommandations en fonction des attentes du Client. Toutefois, la mise en oeuvre des préconisations reste sous la responsabilité exclusive du Client.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les documents, croquis et suggestions fournis dans le cadre de la prestation restent la propriété intellectuelle du Prestataire et ne peuvent être utilisés à d’autres fins sans accord préalable.
9. Données Personnelles
Les informations personnelles du Client sont collectées uniquement pour le bon traitement des prestations et ne sont pas transmises à des tiers.
10. Assurance Professionnelle
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'exercice de son activité. Les informations détaillées sur l'assurance peuvent être fournies sur demande.
10. Modifications des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire. Toute modification sera notifiée au client avant toute commande.
11. Loi applicable, médiation et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, un médiateur agréé pourra être désigné par les parties. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le tribunal compétent sera celui du domicile du Client, sauf disposition légale contraire.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
Rossella Preste EI - Nikkia Microentreprise - SIRET : 932 263 288 00015 TVA non applicable, article 293 B du CGI
Nom de l'entreprise : Rossella Preste EI
Nom commercial : Nikkia
Statut juridique : Microentreprise
SIRET : 93226328800015
Adresse : 20 Le Tupinier, 69290 Grézieu-la-Varenne
Email de contact : nikkia.designdeco@gmail.com
Numéro de téléphone : 06 12 20 11 70
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI